On en est où sur le ZAN?

On entend beaucoup parler de #ZAN (#LaurentWauquiez), mais on en est où en fait ?

La nouvelle loi #ZAN, publiée le 21 juillet 2023 en France, précise les modalités d'atteinte de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) créé par la #loi Climat et Résilience. Voici un résumé des principales évolutions :

Objectif ZAN dans les opérations d'aménagement : L'objectif ZAN devra être pris en compte dans toutes les opérations d'aménagement. Les élus locaux devront chercher à sauvegarder les espaces naturels, renaturer des sols désartificialisés, mettre en valeur le bâti existant et optimiser les espaces urbanisés.

Pouvoir accru des collectivités : La loi accorde plus de pouvoir aux collectivités territoriales dans l'application des objectifs de réduction de l'artificialisation nette, favorisant ainsi le dialogue entre les différentes parties prenantes.

Prolongation des délais de modification des documents d'urbanisme : Les délais pour la modification des documents d'urbanisme ont été prolongés. Les régions ont jusqu'au 22 octobre 2024 pour mettre le SRADDET en conformité avec la loi, les communes et EPCI jusqu'au 22 janvier 2027 pour modifier les #SCoT et jusqu'au 22 janvier 2028 pour les #PLU(i).

Création de la Conférence régionale de gouvernance : La Conférence des schémas de cohérence territoriale a été transformée en Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Elle doit remettre un rapport au Parlement faisant état du niveau de consommation foncière et présenter un bilan de l'application de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

Projets de grande ampleur non comptabilisés : Certains projets de grande ampleur, tels que les travaux d'utilité publique ou les aménagements de postes électriques de haute tension, ne seront pas comptabilisés dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des collectivités pour la première tranche des 10 ans, dans la limite d'un forfait fixé à 12,500 hectares au niveau national.

Garantie minimale de développement : Chaque commune doit bénéficier d'au moins un hectare d'espace naturel, agricole et forestier qu'elle pourra consommer.

Prise en compte des spécificités des communes littorales

Nouveau droit de préemption : Les communes peuvent délimiter des secteurs dans lesquels elles peuvent préempter des terrains pour la renaturation ou la réutilisation pour un projet.

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